LOI CLAEYS LEONETTI FEV 2016 n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Cette Loi permet un encadrement juridique de la relation médecin-malade pour les fins de vie. Droits du patient renforcés : - Le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée - Interdiction de l obstination thérapeutique déraisonnable - Autorisation de sédation profonde et continue jusqu au décès - Droit de refuser un traitement - Droit de désigner une personne de confiance

Pour de plus amples informations :https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do? idDocument=JORFDOLE000030368648&type=general&legislature=14

Les articles de la charte du patient hospitalisé Circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospi- talisée. Toute personne est libre de choisir l établissement de santé qui la prendra en charge. Les établissements de santé garantissent la qualité de l accueil, des traitements et des soins. L information donnée au patient doit être accessible et loyale. Un acte médical ne peut être pratiqué qu avec le consentement libre et éclairé du patient. Un consentement spécifique est prévu pour certains actes. Une recherche biomédicale ne peut être réalisée sans que la personne ait donné son consentement après avoir été spécifiquement informée sur les bénéfices atten- dus, les contraintes et les risques prévisibles.

La personne hospitalisée peut, à tout moment, quitter l établissement. La personne hospitalisée est traitée avec égards. Le respect de la vie privée est garanti à toute personne. La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d un accès direct aux informations de santé la concernant. La personne hospitalisée exprime ses observations sur les soins et sur

l accueil.